CGU de Perfecture.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site perfecture.fr et de ses services (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

Perfecture.fr surveille automatiquement la disponibilité de créneaux de rendez-vous publiés sur les sites officiels des préfectures et sous-préfectures françaises, pour les démarches couvertes par son catalogue. Lorsqu'un créneau correspondant à votre surveillance est détecté, une alerte vous est envoyée par e-mail (et, lorsque l'option est disponible, par SMS) avec le lien direct vers le site officiel.

Perfecture.fr ne réserve aucun rendez-vous à votre place. La réservation s'effectue exclusivement par vous-même, sur le site officiel de l'administration concernée.

Perfecture.fr est un service privé et indépendant. Il n'est ni affilié, ni approuvé, ni soutenu par l'État français, le ministère de l'Intérieur ou les préfectures. Les informations relayées proviennent des pages publiquement accessibles des sites officiels.

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.

Le Service de surveillance est vendu sous forme d'achats uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique. Vous choisissez une durée de surveillance et la réglez une seule fois :

• 4,90 € pour 7 jours de surveillance ;
• 9,90 € pour 30 jours de surveillance ;
• 24,90 € pour 90 jours de surveillance.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le site au moment de votre commande font foi ; une évolution tarifaire est sans effet sur les commandes déjà réglées. Au terme de la période choisie, la surveillance s'arrête automatiquement : aucun montant supplémentaire n'est prélevé et aucune reconduction n'a lieu sans une nouvelle commande de votre part.

Les paiements sont traités par Paddle (Paddle.com Market Limited), qui agit en qualité de revendeur et de vendeur officiel (« Merchant of Record ») pour l'ensemble des commandes passées sur perfecture.fr. À ce titre, Paddle établit votre facture, collecte la TVA applicable et assure le traitement sécurisé des moyens de paiement. Perfecture.fr ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire. Les conditions de Paddle s'appliquent à l'opération de paiement, en complément des présentes CGU.

Pendant la période de bêta, l'accès au Service peut être proposé gratuitement (0,00 €) ou sous forme de période offerte, dans la limite des places disponibles. Les périodes gratuites ou offertes n'ont aucune valeur monétaire et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

La préparation à l'examen civique (quiz d'entraînement) est proposée gratuitement et ne donne lieu à aucun paiement.

Chaque commande active une surveillance pour la durée choisie (7, 30 ou 90 jours), à compter de son activation. Il ne s'agit pas d'un abonnement : la surveillance prend fin d'elle-même au terme de la période, sans tacite reconduction ni prélèvement ultérieur.

Vous pouvez arrêter une surveillance à tout moment depuis votre espace personnel. Cet arrêt met fin aux alertes correspondantes mais n'ouvre pas droit, à lui seul, au remboursement du temps de surveillance restant, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 7.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou automatisé du Service.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

La surveillance étant un contenu numérique dont l'exécution commence dès son activation, il vous est demandé, au moment du paiement, de demander expressément ce démarrage immédiat et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation). En conséquence :

• tant qu'une surveillance réglée n'a pas été activée, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours et être intégralement remboursé ;
• si la surveillance a été activée et que vous vous rétractez pendant le délai de 14 jours, nous vous remboursons le prix réglé, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours de surveillance déjà fournis à la date de votre demande (article L221-25 du Code de la consommation) ;
• une fois la période de surveillance entièrement écoulée, le Service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Au-delà du droit de rétractation, nous appliquons une politique de remboursement volontaire : si le Service n'a pas fonctionné du fait d'une défaillance technique qui nous est imputable (par exemple une interruption prolongée de la surveillance ou l'absence d'envoi des alertes), nous remboursons tout ou partie de votre commande, au prorata de la période affectée. En revanche, l'absence de créneau publié par l'administration pendant votre période de surveillance n'ouvre pas droit à remboursement : le Service a fonctionné conformément à sa description, la publication des créneaux ne dépendant pas de Perfecture.fr.

Les périodes gratuites ou offertes (accès bêta, jours offerts) n'ouvrent droit à aucun remboursement.

Pour toute demande, écrivez à contact@perfecture.fr ou utilisez la page contact, en précisant l'adresse e-mail de votre commande et la référence de paiement figurant dans votre e-mail de confirmation. Les remboursements sont émis par Paddle sur le moyen de paiement d'origine. Le détail de cette politique figure sur la page Remboursements.

La détection de créneaux dépend entièrement de la publication de disponibilités par les administrations : Perfecture.fr ne garantit ni l'apparition de créneaux, ni l'obtention d'un rendez-vous, ni un délai de détection déterminé. Le Service est fourni « en l'état » ; nous mettons tout en œuvre pour assurer sa continuité, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas : revendre les alertes ou l'accès au Service, tenter de perturber son fonctionnement, ou l'utiliser à des fins de réservation automatisée ou massive de rendez-vous.

La responsabilité de Perfecture.fr ne saurait être engagée pour les décisions ou délais de l'administration, l'indisponibilité des sites officiels, ou l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. En toute hypothèse, la responsabilité de Perfecture.fr est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre du Service au cours des douze derniers mois.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU, notamment à la sortie de la période de bêta. La version applicable est celle publiée sur cette page ; en cas de modification substantielle, vous serez informé par e-mail ou via le Service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans votre pays de résidence si vous êtes consommateur. Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (vente à distance et droit de rétractation) s'appliquent. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour toute question, contactez-nous via la page contact ou à l'adresse contact@perfecture.fr.