Remboursements

Perfecture.fr vend la surveillance sous forme d'achats uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique : 4,90 € pour 7 jours, 9,90 € pour 30 jours, 24,90 € pour 90 jours. La présente politique couvre ces achats. La préparation à l'examen civique est gratuite et ne donne lieu à aucun paiement.

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Tant que la surveillance réglée n'a pas été activée, vous êtes intégralement remboursé.

La surveillance est un contenu numérique dont l'exécution commence dès son activation. Au moment du paiement, il vous est demandé de demander expressément ce démarrage immédiat et de reconnaître que le droit de rétractation est perdu une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

• Surveillance non encore activée : remboursement intégral sous 14 jours.
• Surveillance activée, rétractation dans les 14 jours : remboursement du prix réglé, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours déjà fournis (article L221-25).
• Période de surveillance entièrement écoulée : le Service est pleinement exécuté, la rétractation n'est plus possible.

Au-delà de vos droits légaux, nous remboursons tout ou partie de votre commande, au prorata de la période affectée, si le Service n'a pas fonctionné du fait d'une défaillance technique qui nous est imputable (par exemple une interruption prolongée de la surveillance ou l'absence d'envoi des alertes).

L'absence de créneau pendant votre période de surveillance n'ouvre pas droit à remboursement : les créneaux sont publiés par l'administration, et non par Perfecture.fr, et nous ne garantissons jamais l'apparition d'un créneau. Dans ce cas, le Service a fonctionné conformément à sa description.

Les périodes gratuites ou offertes (accès bêta, jours offerts) n'ont aucune valeur monétaire et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

Écrivez à contact@perfecture.fr ou utilisez la page contact, en indiquant l'adresse e-mail de votre commande et la référence de paiement figurant dans votre e-mail de confirmation. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire.

Nous instruisons les demandes sous 14 jours ouvrés. Les remboursements acceptés sont émis par Paddle sur le moyen de paiement d'origine ; selon votre banque, les fonds apparaissent généralement sous quelques jours supplémentaires.

Les paiements et la facturation de perfecture.fr sont assurés par Paddle (Paddle.com Market Limited), qui agit en qualité de revendeur et de vendeur officiel (Merchant of Record). Les remboursements sont donc traités via Paddle. Les conditions de Paddle s'appliquent à l'opération de paiement, en complément de nos CGU.

Pour toute question, contactez-nous à contact@perfecture.fr ou via la page contact. Les CGU et le droit français (Code de la consommation) s'appliquent. En cas de désaccord persistant, vous pouvez rechercher une solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ou saisir les juridictions compétentes.